Le principe de l’évaluation interne et externe pour les établissements sociaux et médico-sociaux est repris dans la Loi HPST de juillet 2009.

(Texte de référence : Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 ; Art. L312-8)

Le renouvellement d’autorisation est conditionné par l’obligation d’évaluer

Dates butoirs des évaluations après adoption de la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoire (2009) :

Etablissements autorisés avant le 1er janvier 2002 :
Obligation d’1 évaluation interne et d’1 évaluation externe pour la première période de 15 ans allant de 2002 à 2017.

Etablissements autorisés entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2009 :
Obligation de 3 évaluations internes et de 2 évaluations externes pour la période de 15 ans allant de 2009 à 2024.

Etablissements autorisés après le 1er janvier 2009 :
Obligation de 3 évaluations internes et de 2 évaluations externes pour les périodes de 15 ans suivant la date d’autorisation (ex : arrêté d’autorisation le 30/10/2011, une première période de 15 ans de 2011 à 2026).

MAYOR accompagne les établissements sociaux et médico-sociaux :

• Pour la mise en œuvre de votre évaluation interne.
• Pour vous préparer à l’évaluation externe.
• Pour diagnostiquer les points sensibles.
• Pour identifier les marges d’amélioration.

Evaluation interne :
Issu de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, l’article L. 312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles oblige les établissements & services sociaux et médico-sociaux à procéder à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent : c’est l’EVALUATION INTERNE.

Les résultats de cette évaluation interne « sont communiqués tous les cinq ans à l’autorité ayant délivré l’autorisation ».

Evaluation externe :
Lesdits établissements et services doivent, en plus, faire procéder à l’évaluation de leurs activités et de la qualité de leurs prestations par un organisme extérieur : c’est l’EVALUATION EXTERNE.

Cette évaluation externe doit être effectuée « au cours des sept années suivant l’autorisation ou son renouvellement, et au moins deux ans avant la date de celui-ci». Les résultats de cette évaluation conditionnent le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement.