L’accord conclu s’inscrit dans la continuité de celui du 20 septembre 2003 et de celui du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail. Plusieurs objectifs sont assignés à l’accord. Il s’agit de simplifier et clarifier les modalités de mise en œuvre de certains dispositifs initiés par l’ANI du 5 décembre 2003, afin de développer l’accès effectif des salariés à des actions de formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle. Un nombre significatif de salariés et de demandeurs d’emploi qui ont un déficit de formation doivent pouvoir acquérir une qualification ou se requalifier. A l’issue de la négociation, les partenaires sociaux ont précisé que des modifications mineures devraient encore intervenir dans la journée.
Entreprise et formation
Concernant le plan de formation (voir article), s’il vise toujours trois objectifs, deux catégories d’actions sont prévues lors de la consultation du comité d’entreprise sur le projet de plan, contre trois actuellement :
- celles qui correspondent à des actions d’adaptation au poste de travail et à celles liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise sont réalisées pendant le temps de travail ;
- celles qui correspondent à des actions liées au développement des compétences peuvent être réalisées hors temps de travail.
Les entreprises sont incitées à conclure des contrats de professionnalisation. Pour les publics les plus éloignés de l’emploi et qui relèvent de catégories précisément définies dans le texte. Un tuteur externe à l’entreprise, peut avec l’accord de l’employeur, traiter les questions qui ne concernent pas directement la formation (transport, logement, santé). La prise en charge de ces actions d’accompagnement sera définie par convention entre l’Opca, Pôle Emploi, l’Etat, les Régions ou les départements.
Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place, avant le 31 janvier 2009, un groupe de travail paritaire chargé de formuler des propositions sur l’optimisation du Cif et du Dif . Il rendra ses conclusions au plus tard le 30 avril 2009. Celles-ci serviront de base à la négociation d’un avenant à l’accord du 6 janvier 2009. Ils souhaitent que « chaque salarié puisse être davantage acteur de son évolution professionnelle » et simplifient certaines des modalités de mise en œuvre du DIF et du CIF. Un mécanisme de financement de la portabilité du Droit individuel à la formation est mis en place pour les ruptures de contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance-chômage (voir article)
Afin de garantir une égalité de traitement, le CPNFP définira un tronc commun de règles de prise en charge des dépenses afférentes au congé individuel de formation (Cif) (voir article).
Les salariés, qui ont arrêté leur formation initiale avant ou au terme du premier cycle de l’enseignement supérieur, et en priorité ceux qui n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, pourront accéder à une formation qualifiante ou diplômante d’une durée totale maximale d’un an, dite formation initiale différée, « mise en œuvre notamment dans le cadre du congé individuel de formation ». Les partenaires sociaux souhaitent que les salariés concernés puissent bénéficier au moment de leur départ en formation, d’un abondement financier des pouvoirs publics correspondant au coût moyen d’une année de formation. A cette fin, ils demandent l’ouverture d’une concertation avec les pouvoirs publics.
Le bilan d’étape professionnel contribue à la sécurisation des parcours professionnels. Par ailleurs, tout salarié peut établir son passeport formation (voir article).
Qualification et requalification
Concernant le titre 2 de l’accord consacré à la qualification et requalification des salariés (voir article) et des demandeurs d’emploi (voir article), les partenaires sociaux amplifient les actions au bénéfice de ceux fragilisés sur le marché de l’emploi. Leur ambition est de former 500 000 salariés parmi les moins qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires chaque année.
Afin de renforcer ces actions, les Opca et les Opacif compétents pourront bénéficier d’un appui du Fonds Paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) (voir article). Les demandeurs d’emploi pour lesquels une action de formation s’avèrerait nécessaire pour favoriser leur retour à l’emploi pourront bénéficier d’un nouveau dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi (POE) (voir article).
Anticipation, certification et VAE
Les partenaires sociaux insistent dans le titre 3 de leur texte sur l’anticipation des métiers et des qualifications, une amélioration de la lisibilité des différentes certifications professionnelles et le développement de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Ils considèrent qu’il est nécessaire de développer les travaux conduits par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications et d’en renforcer la lisibilité et la diffusion. Chaque branche devra recenser les certifications existantes dans son champ d’activité (voir article).
L’acquisition d’un socle commun de compétences, intégrant l’aptitude à travailler en équipe, la maîtrise des outils informatiques et bureautiques, ainsi que la pratique de l’anglais seront favorisées. Ce socle de compétences pourra être complété par la CPNE afin de tenir compte de la diversité des métiers. Le futur Conseil paritaire d’évaluation des politiques de formation professionnelle est chargé de préciser ce socle.
Gouvernance et instances paritaires
La gouvernance de la formation fait l’objet du titre IV de l’accord. Les partenaires sociaux distinguent les instances qui ont la responsabilité du suivi et de la mise en œuvre des politiques et modalités définis par accord paritaire et les organismes qui ont la responsabilité de l’application de ces modalités auprès des entreprises et des salariés (voir article).
Par ailleurs, un Conseil paritaire national d’évaluations de la formation sera créé (voir article).
Opca : transparence et critères d’agrément
Au-delà des missions de collecte, de gestion, de mutualisation et de financement des actions, les missions des Opca et des Opacif compétents dans le champ de l’accord sont précisées, insistant notamment sur leur rôle d’information et de conseil auprès des entreprises. La transparence des activités des Opca et des Opacif compétents dans le champ de l’accord doit être renforcée (voir article).
Un bilan formalisé, quantitatif et qualitatif, de la mise en œuvre de ses dispositions sera réalisé au cours de la cinquième année d’application de ce nouvel accord général.
Le texte de l’accord est décliné en quatre grands chapitres :
les actions de formation concourant à la compétitivité des entreprises et à la sécurisation des parcours professionnels : plan de formation, professionnalisation, Dif et Cif, bilan d’étape professionnel et passeport Formation.
- la qualification et requalification des salariés et des demandeurs d’emploi : modalités et financement, rôle du Fonds paritaire national de sécurisation des parcours professionnels anticipation, certification et développement de la validation des acquis de l’expérience : observatoires, observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, certifications professionnelles, VAE
- la gouvernance et les instances paritaires de la formation professionnelle : rôle et missions du Comité Paritaire National pour la Formation professionnelle (CPNFP), des Commissions Paritaires Nationales pour l’Emploi et Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales pour l’Emploi (COPIRE), des Commissions Paritaires Nationales pour l’Emploi (CPNE), des Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales pour l’Emploi (COPIRE), des OPCA et des OPACIF compétents dans le champ de l’accord
